Problème sur un avenant. délibération du conseil ?

Sujet vu 354 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 07:09
> Droit administratif


Sophie974, Posté le 29/04/2008 à 07:09
3 message(s), Inscription le 28/04/2008
J'aimerais savoir si un avenant à un contrat initial, en l'espèce un bail, doit passer en délibération devant le conseil communautaire = le conseil de la communauté d'agglomération. En fait cet avenant ne fait qu'une simple précision, il n'y a pas de changement quant au montant du loyer. La précision ne concerne que la répartition du montant du loyer entre l'appartement et le parking. Doit-il donc y avoir une nouvelle délibération du conseil pour cet avenant ?

Merci beaucoup.

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novice43, Posté le 02/06/2008 à 20:22
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonsoir,

si je comprend bien, il s'agit d'un logement appartenant à la collectivité. En l'occurence, réunir un conseil communautaire pour un détail de répartition de loyer, je ne pense pas, mais au moins que cette décision fasse l'objet d'une délibération du bureau exécutif (par principe).

Cordialement,


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