Probleme administratif depot-vente

Sujet vu 588 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/10 à 08:41
> Droit administratif


lola2668, Drôme, Posté le 30/10/2010 à 08:41
1 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour,

je suis nouvelle commercante, et possede un depôt-vente de bibelot,1 ou 2 telé mais tout d'occasion dans la commune de st-vallier(26240)

je ne possede ni meubles anciens,ni d'articles de valeurs(mon meuble de cuisine le plus chere est a 18 euros)

je voudrais savoir si j'ai besoin d'un livre de police ? et si j'ai besoin d'etre inscrite a la prefecture?

Je suis inscrite a l'inse et a la securité sociale etant donner que je suis passer par le rci.

les gendarmes m'on demander le livre de police ,je crois qu'il se trompe et m'on prit pour une brocante;
le probleme est que je connais de nombreux depôt-vente et aucuns n'a eu se soucis malgres leur années d'ancienneté.

merci de m'aider sur les demarches a faire

cordialement,

mme verot

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/10/2010 à 09:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article R321-3 du Code Pénal :

"Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit comporter, outre la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange :

1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;

2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite.

La description de chaque objet comprend ses principales caractéristiques apparentes ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.

Les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre".

Article 321-7 du Code Pénal :

"Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.

Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale".

Bonjour, la Loi vous oblige sous peine de sanction à tenir à jour un livret de police (vérification de l'origine des articles en dépot vente, pour lutter contre le vol), renseignez vous à votre Préfecture. Cordialement.

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