Prise de conniassance document administratif

Sujet vu 268 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 21:47
> Droit administratif


michel, Gironde, Posté le 18/04/2009 à 21:47
1 message(s), Inscription le 18/04/2009
Bonjour,

J'ai pris connaissance et signé un document administratif.
Sur ce document du ministère est indiqué un droit de recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Cependant, le décret indiqué sur le document administratif est un décret abrogé.
Ce décret est depuis inscrit dans le code de la défense.
Puis-je aller au tribunal administratif au seul motif que le décret indiqué sur le document est abrogé ?

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