Prise en charge par la ville de l entretien de la route

Sujet vu 319 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/12 à 13:42
> Droit administratif


celclo, Dordogne, Posté le 15/02/2012 à 13:42
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,
J'ai a cheté une maison dans un petit lotissement. Le lotisseur a fait faillite. Qui doit entretenir la route ? la ville ? pour information, la ville a donné un nom à notre rue ainsi qu'elle entretient l'éclairage se trouvant dans cette rue ainsi que le ramassage des pouvelles.
Elle prétend que ce n'est pas à elle d'entretenir la route.
Au regard de ce qui précède, à savoir : nom de la rue, entretien de l'éclairage ainsi que ramassage des poubelles, la ville n'est elle pas désormais dans l'obligation d'effectuer l'entretien de la rue, puisqu'elle s'est en son temps "appropriée" de l'entretien du lotissement en excluant la voie publique.
Cordialement.

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