Prescription en matière de code civil

Sujet vu 361 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/08 à 18:41
> Droit administratif


dandey, Posté le 15/10/2008 à 18:41
1 message(s), Inscription le 15/10/2008
Bonjour,
Je dois entamer un procès ayant pour but de mettre en évidence la responsabilité d'un avocat.
J'ai essayé pendant plusieurs mois de trouver un avocat acceptant de m'assister sans succès, problème dû à la déontologie. Il était difficile de leur demander de plaider dans un procès mettant en cause un des leurs. J'ai don c attendu que cet avocat soit à la retraite pour attaquer. Je voudrais savoir si la prescription des faits est toujours de 10 ans. Il s'agit d'une erreur grossière b(qualifiée de lourde) commise lors d'un jugement me condamnant en correctionnelle. L'Etat a déjà était sanctionné pour cette erreur.
Je vous remercie pour votre aide.

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Tisuisse, Posté le 15/10/2008 à 23:23
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pourquoi, à l'époque, ne pas avoir saisi le bâtonnier du barreau, patron des avocats ? Je crains qu'aujourd'hui vous n'ayez guère plus de chance.

avocat, Paris, Posté le 16/10/2008 à 23:09
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
La responsabilité professionnelle des avocats est effectivement de 10 ans.
Pour obtenir une indemnisation, vous devez saisir le bâtonnier du Barreau où est inscrit l'avocat. Mais attention, vous devez prouver que votre avocat a commis une faute et que cette faute vous a causé un préjudice qu'il vous faudra chiffrer (preuves à l'appui). Les avocats ayant obligatoirement une assurance professionnelle, c'est elle qui vous indemnisera.

Si votre demande est rejetée, vous pourrez alors saisir le juge.

Dans votre cas, il me semble que le délai est effectivement expiré.


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