Y a t'il prescription sur dette a l'urssaf

Sujet vu 3361 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/09 à 11:48
> Droit administratif


many75, Paris, Posté le 01/03/2009 à 11:48
1 message(s), Inscription le 01/03/2009
Bonjour, y a t'il prescription sur une dette a l'Urssaf pour période 1990 ??

J'ai reçu une notification suite a releve de dette on me reclame pour la période 1990 des sommes de part patronale + majorations.

J'ai répondu a l'URSSAF que nous sommes en 2009 et qu'il y a prescription sur dette.

Je vien de recevoir une reponsse, il me disent que leurs créance n'est pas frappée de prescription car il mon signifiée par voie d'huissier en 1992 et que je n'ai pas fait d'opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Ainssi l'article L224-9 du code de la Sécurité sociale leurs autorise à exécuter leurs titre pendant 30 ans .

Je doit régularisé cette dette ou pas , merci d'avance.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 14:37
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Le délai est bien de trente ans à compter de la signification du jugement.

Vous pouvez toujours demander des délais de paiement à l'URSSAF si vos revenus sont faibles.

Cordialement

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Paula


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