Préjudice pour une erreur dont on n'est pas responsable

Sujet vu 902 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/10 à 22:54
> Droit administratif


laurian, Ariège, Posté le 17/12/2010 à 22:54
4 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,
J'ai obtenu en 2006, de la Commission de Réforme, mon ouverture du droit à pension de fonctionnaire au titre du conjoint handicapé. J'ai demandé, en juin 2009, la liquidation de ma pension pour le 1/09/2010. C'est fin mars 2010 qu'on s'est aperçu que la décison de la commission n'était pas conforme (mal libellée, certificats médicaux non joints et pas d'avis de médecin expert). La procédure a été suspendue le temps de redemander l'avis de la commission (qui a demandé des expertises). J'ai été prévenu que mon Age d'Ouverture des Droits serait alors en 2010, la décision de 2006 n'étant pas valable.
Nous avons donc recommencé la procédure et la commission a rendu un avis favorable le 6/10/2010 et la procédure a repris son cours pour un départ en retraite le 31/12/2010.
Le problème est que le recul de 4 ans de l'AOD me baisse la valeur du trimestre et surtout m'applique une décote qui passe de 2,5% à 12,5%. Ma pension va donc être inférieure de 194€ par mois, à vie (14% de la pension que j'aurais dû toucher), ce qui est considérable pour mon niveau de vie. Dès que j'ai su ça, j'ai pensé que dans notre état de droit, il ne devait pas être normal de subir un préjucice pour une erreur dont on n'est pas responsable et que je devais pouvoir contester au tribunal administratif cette décision, même si elle est règlementaire. L'assistance sociale de mon administration m'a conseillé d'attendre la liquidation de la retraite pour ne pas risquer de bloquer le processus.

J'aimerais donc avoir votre avis sur l'opportunité de cette démarche: puis-je demander que ma pension soit recalculée selon les critères de 2006 dans la mesure où l'application de la règle qui retarde mon AOD à 2010 aboutit à une injustice, me faisant subir les conséquences d'une erreur administrative?

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 20/12/2010 à 03:16
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Je n'ai pas bien compris
Vous aviez oui ou non droit à l'ouverture en 2006 ? C'est à dire qu'il y a eu retard de 4 ans uniquement parce que la réponse de la commission était mal libellée ou bien parce que vous ne pouviez pas de toute façon avoir ce droit en 2006 ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/12/2010 à 04:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'autre question que je me pose est que les montants ne seraient-ils pas calculés en fonction de la date de liquidation et non la date d'attribution ?
Avant de penser faire un recours, il faut s'assurer que l'erreur a une conséquence.

laurian, Ariège, Posté le 21/12/2010 à 10:56
4 message(s), Inscription le 02/06/2009
Réponse aux deux remarques précédentes:
- j'avais bien obtenu mon ouverture des droits en 2006, comme je le dis dans la première phrase.
- le montant de la pension est calculé selon la législation en vigueur l'année de l'obtention des droits, quelle que soit l'année ou on demande la liquidation de la pension, ce qui, depuis la réforme de 2003 est capital, car ça joue sur la valeur du trimestre (qui va en diminauant) et sur la décote (qui va en augmentant). Bien sur, le salaire et le nombre de trimestres pris en compte sont ceux du moment du départ en retraite. J'ai eu les deux calculs officiels avec AOD en 2006, puis en 2010 et il y a bien une differrence. Elle est même telle que j'aurais plus touché en partant en 2006 avec AOD en 2006, qu'en partant en 2010 avec AOD en 2010 (travailler plus pour gagner moins...).


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