La prefecture de tarbes a rédigé un arreté préfectoral

Sujet vu 406 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/12 à 10:51
> Droit administratif


ruiz germain, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/02/2012 à 10:51
1 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour,
Par décision du 05/04/2011 la préfecture de Tarbes m'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres à l'habitation conformément à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

Ces chambres achetées à la barre du Tribunal de Tarbres en 1983 ont été vendues comme des chambres d'habitation et considérées comme légales depuis toujours par le SCHS et les services de l'Urbanisme de Tarbes.

Les chambres situées au rez de chaussée d' un immeuble collectif de bon standing sont accessibles en desçandant TROIS MARCHES (env 45cm) en dessous du niveau du RDC de l'immeuble et de la rue du 4 Septembre.

Ces chambres disposent de trois baies de 1m2 chacune dont deux s'ouvrant sur un parc privatif.

En outre Ces chambres répondent aux caractéristiques du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains.

Suis-je fondé dans ma procédure en annulation de l'arrêté Préfectoral du 05/04/2012 ? Merci de me donner votre avis.

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