Pouvoir d une commission de dialogue dans la fonction publique d

Sujet vu 655 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/07 à 14:15
> Droit administratif


alain59_old, Posté le 25/10/2007 à 14:16
1 message(s), Inscription le 25/10/2007
bonjour,je souhaiterais etre conforté dans ma pensée, à savoir qu une commission dans la fonction publique d etat ne peut avoir qu un avis consultatif
et ne peut deroger aux lois et reglements qui regissent la fonction publique
merci

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