Art. 205 est ce possible de l'user pr des pers âgés ?

Sujet vu 702 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/09 à 13:40
> Droit administratif


nbvnord, Nord, Posté le 28/03/2009 à 13:40
1 message(s), Inscription le 28/03/2009
Bonjour, j’aimerais avoir un conseil concernant une demande de logement social qui dure depuis plus de cinq années et à laquelle je n’ai jamais eu une seule offre. Je suis âgé de 46 ans, et en 2006 je fus mis en invalidité 2ème catégorie pour diverses raisons de santé. Face à cette situation mes revenus ont considérablement baissés de 99 % et je fus contraint de revenir habiter chez mes parents, âgés aujourd’hui de 86 et 84 ans, malades et grabataires. A l’époque J’ai fait aussi ce choix en pensant que cette situation n’allait pas s’éterniser. Mais ce n’est pas le cas. Toutes mes démarches restant vaines, j’ai déposé une demande pour bénéficier du droit imposable au logement (loi DALO). La commission du droit au logement a rejeté ma demande pour la raison suivante : « Monsieur X est hébergé chez ses parents. Or, selon les articles 205 et suivants du Code civil, les parents et beaux parents doivent des aliments à leurs enfants et beaux-enfants qui sont dans le besoin. C’est pourquoi, la commission de médiation ne reconnait pas le caractère prioritaire de la demande de monsieur X ni l’urgence qu’il y a à lui attribuer un logement, et, en conséquence, rejette sa demande (article R 441-14-1 alinéa du code de la construction et de l’habitation). Je viens d’effectuer un recours administratif devant le tribunal administratif de cette décision. Je considère dans ce contexte qu’elle est abusive. Je voudrais savoir si il est valable d’user de l’article 205 lorsque des personnes sont âgés de 86 et 84 ans ? N’y a-t-il pas une limite de l’âge ? En suite mes parents devaient rentrer dans une maison de retraite médicalisée, appropriée à leur état de santé. Ils ne peuvent pas le faire car ils ne veulent pas me mettre à la porte. Existe-t-il un texte de loi faisant valoir que les parents ne peuvent plus honorer leurs responsabilités du fait de leur état de santé ? L’article 205 invoque que les parents et beaux parents doivent les aliments à leurs enfants et beaux-enfants qui sont dans le besoin mais est ce aussi l’hébergement ? N’y a-t-il pas moyen pour contourner ou casser l’article 205 ? Merci de l’attention que vous voudrez bien porter à mes questions. Cordialement Votre.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 28/03/2009 à 16:26
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Le code civil (article 205) dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».

Cordialement

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Paula


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