Personne ne peut -il me repondre ,?

Sujet vu 908 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 06:00
> Droit administratif


FRANCE83, Var, Posté le 09/02/2011 à 06:00
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour,Je sais que vous êtes des bénévoles et que les questions ne manque pas ! Voikà pour la 3 eme fois que j'en pose UNE . La caf me demande des relevés de compte sur 4 ans en arriére, j'aimerais savoir sur combien de temps peuvent-ils faire une telle reclamation? Je ne touche plus d'APL depuis deux ans . Un controle sur tant d'année est-il légal? Merci d'avance .

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Stryffe, La Réunion, Posté le 09/02/2011 à 06:46
28 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,
Le délais de préscription de droit commun est de 5 ans donc ils peuvent chiffrer ce que vous leur devez jusque là. Après, c'est dans les leurs qu'ils doivent regardez ça. Attendez l'huissier si ça vous dérrange, avec un peu de chace, cela leur coutera plus chère que ce que vous leurs devez et il renooncerons (pour peut que vous leur deviez quelque chose).
Non ne suivez pas ce conseil mais oui 4 ans ils peuvent, plus de 5 non.

FRANCE83, Var, Posté le 09/02/2011 à 07:09
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Merci de m'avoir répondu. Mais sur tous les sites que je visite, d'après l'article L 553-1 du code de la sécurité sociale ,il est dit : 2 ans sauf s'il y a fraude . Que dois-je croire ? Or je ne touche plus d'APL depuis deux , et n'ai fait aucune demande dans ce sens . J'en ai touché en 2008 ,depuis j'ai déménagé étant maintenant hébergée à titre gracieux, je n'avais aucune raison de demander les APL. Je suis un peu perdue , de plus la CAF me demande tous mes relevés de compte banquaire sur 4 ans en arriére. Est-ce légal?

Stryffe, La Réunion, Posté le 10/02/2011 à 08:44
28 message(s), Inscription le 30/12/2010
Oui "sauf si fraude" et là c'est délais de prescription de droit commun.
Ne leur donner pas alors, car il ne vous accuse pas. A eux d'entamer les procédures si vous êtes suspectez. Le mieux si vous ne voulez plus vous faire harceler c’est de leur écrire un courrier dans lequel vous leur rappeler le texte et que vous souhaitez également avoir les motifs de cette demande (pourquoi ? vous suspect-on de quelque chose ou pas ?). Là ils doivent vous répondre et s’il vous relance toujours après deux mois sans vous répondre à ce courrier. N’en tenez pas compte.
Informez nous si votre situation évolue, en vous répondra en conséquence.


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