Personne ne peut répondre????

Sujet vu 611 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 08:12
> Droit administratif


FRANCE83, Var, Posté le 26/11/2010 à 08:12
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour,J'ai posé une question le 23/11 ,, je sais que vous êtes des bénévoles et vous faites votre possible ,, mais j'aurais besoin d'être eclairée sur la question posée ce jour là .Merci à vous tous.

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Marion2, Posté le 26/11/2010 à 09:04
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Merci de réitérer votre question.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

FRANCE83, Var, Posté le 26/11/2010 à 10:30
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour, j'ai posé cette question: J'ai eu un litige avec un monsieur .Dans le jugement il y a une erreur dans un pargraphe de NOM . Au lieu de mettre Madame R,,,,, il est ecrit le nom du monsieur G,,,,, ! cette erreur car même si c'est une faute de frappe, ou incident matériel , je veux qu'elle soit rétifiée. Est-ce que pour ce genre d'erreur , le jugement peut devenir "caduc" ? Merci de votre réponse.

Marion2, Posté le 26/11/2010 à 10:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Votre jugement ne peut pas être appliqué.
Il faut aller au Tribunal demander à ce que le nom soit rectifié.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

FRANCE83, Var, Posté le 26/11/2010 à 11:02
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Merci , si vraiment c'est le cas ,, je ne vous cache pas que cela m'arrangerait bien .Bonne journée à vous tous.

ravenhs, Eure, Posté le 26/11/2010 à 11:16
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Citation :
Votre jugement ne peut pas être appliqué.


Tout dépend où se trouve l'erreur de nom, il y a deux possibilités :

Si l'erreur se trouve uniquement dans les motifs de la décision (c'est à dire dans ce qui se trouve on dessous de "EXPOSE DES MOTIFS"), il n'y a pas de problème pour exécuter la décision.

Si l'erreur se trouve dans le dispositif de la décision (c'est a dire en dessous du "PAR CES MOTIFS"), a priori l'exécution ne pourra pas avoir lieux.

En résumer si le dispositif ne contient pas d'erreur il pourra y avoir exécution, peu important s'il y a une erreur dans les motifs.

En tout état de cause, s'il y a une erreur dans le dispositif, le jugement ne devient pas caduc et l'autre partie pourra faire une simple requête en rectification d'erreur matérielle pour remédier au problème.


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