Permis de construire validite

Sujet vu 569 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 18:53
> Droit administratif


droibis, Drôme, Posté le 04/11/2009 à 18:53
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,

-Un permis de construire groupé de 3 constructions delivré le 28 avril 2006 et pas mis en oeuvre .
-Un permis d'amenager delivre le 6 mai 2009 sur les memes parcelles en vue de la creation de 3 lots destines a la vente .
-Sur PC les reseaux sont prevus en limite nord
Sur PA les reseaux sont prevus en limite sud
-Le PC prevoit peu de terrassements
Le PA prevoit des terrassements + importants .
Ces 2 permis sont-ils compatibles ?
Si non ,le PA n'annule-t-il pas le PC ?


Le 4 septembre 2009 reception en mairie de la declaration d'ouverture de chantier du PC , en date du 27 decembre 2007 !!!
Cette DOC n'annule -t- elle pas le PA ?

Le beneficiaire de tout a-t-il encore un permis ? Merci infiniment .

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