Permis de construire mal appliqué

Sujet vu 469 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/11 à 10:29
> Droit administratif


BARBIC, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2011 à 10:29
2 message(s), Inscription le 18/05/2011
Bonjour,
mon voisin aggrandi sa terrasse sans être conforme avec le permis de construire.Il est mitoyen
A quelle organisation mon recours doit être engagé pour me défendre

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amatjuris, Posté le 18/05/2011 à 13:06
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut voir avec l'autorité qui a délivré le permis de construire c'est à dire le maire de votre commune.

BARBIC, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2011 à 13:24
2 message(s), Inscription le 18/05/2011
le maire indique que c'est du ressort du privé et pas du domaine public.Il botte donc en touche
je pense qu'il faut saisir le tribunal administratif

serge

amatjuris, Posté le 18/05/2011 à 13:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'il s'agit d'une construction non conforme au permis de construire c'est du ressort du maire.
s'il s'agit du non respect du droit des tiers mais conforme avec le permis de construire c'est un litige de droit civil donc ce sont les juridictions civiles qui sont compétentes.


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