La caf se permet de récuper un trop percu à 100 % de mon rsa

Sujet vu 966 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/11 à 12:14
> Droit administratif


Chance07, Mayenne, Posté le 13/06/2011 à 12:14
3 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour,

Je viens humblement vers vous avec une situation qui pour le coup s'avère quelque peu épineuse.

Je suis sans emploi longue durée et en couple depuis 1 an et demi. Mon beau père a choisi de faire dire a sa fille que ca n'est pas le cas et pour le coup nous nous sommes tous deux retrouvés dans l'irrégularité car touchant le RSA de couple.

Après un passage en commission de la jeune fille, celle-ci est revenu sur sa déclaration en expliquant que nous avons bien été en couple mais seulement un an.

Au final dans les faits la caf a prononcé directement un trop perçu entre RSA simple et de couple sur une base de 17 mois donc avoisinant les 3500 €. J'attend un courrier de la Commission pour rectifier le tir et prononcer une sanction en accord avec les dires de mon ancienne compagne.

Le problème se trouve être qu'en toute bonne foi la CAF s'est permise une ponction totale de mon RSA socle le mois précédent alors qu'il est clairement stipulé dans le code de la sécurité sociale qu'en fonction de ce revenu (et unique revenu) cette administration n'est autorisée qu'à reprendre un trop perçu de l'ordre de 35 %.

Quels sont mes recours ? Suis-je en droit de faire une demande de remboursement du mois précédent car bien sur les factures s'accumulent et comme tout allocataire du RSA vous imaginez bien que je vis sur le corde raide donc je n'ai aucune économie pour me sortir de ce mauvais pas.

Merci d'avance pour votre lecture et si possible votre éclairage.

Cordialement, Charles.

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amatjuris, Posté le 14/06/2011 à 12:09
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
faites un recours gracieux auprès du président du conseil général avec les arguments que vous indiquez.
il n'en reste pas moins que vous avez fraudé en toute connaissance de cause et ce pendant plusieurs mois et que dans certaines situations le RSA peut être suspendu.
cdt

Chance07, Mayenne, Posté le 14/06/2011 à 12:19
3 message(s), Inscription le 13/06/2011
Merci pour cet avis très objectif.

Dans la mesure ou il n'y a pas eu d'inspection et qu'on parle bien de droit social je suis innocent jusqu'a preuve du contraire mais cela semble être hors contexte visiblement ;)

Pour le coup j'espère avoir un avis un poil plus professionnel de la part de mon avocate, merci encore pour cet éclairage me faisant passer pour un profiteur social c'est tout à fait le genre de commentaires que je venais sur une communauté un tant soit peu professionnelle.

D'ailleurs au passage la suspension des droits n'est possible que si le trop perçu excède deux fois le plafond de la sécurité sociale ce qui avoisine les 10 000 €.

amatjuris, Posté le 14/06/2011 à 14:35
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il me semble que le plafond de la sécurité sociale soit mensuellement de 2946 € soit multiplié par 2 de 5892 €.
quand vous faites des déclarations afin d'obtenir des aides sociales vous attestez de la réalité des renseignements portés sur les documents que vous remplissez.
c'est à vous et non à l'organisme de prouver le bien fondé de vos déclarations.
nous ne sommes pas en droit pénal.

Chance07, Mayenne, Posté le 14/06/2011 à 14:57
3 message(s), Inscription le 13/06/2011
Effectivement nous sommes dans le droit de la sécurité sociale je ne vois donc pas en quoi cela diffère du droit de manière général, bref au final les réponses sont plus que maigres merci pour tout ;)


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