Passage des reseaux du lotissement à la mairie

Sujet vu 638 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/10 à 11:51
> Droit administratif


idelon, Isère, Posté le 03/07/2010 à 11:51
2 message(s), Inscription le 03/07/2010
Bonjour,
notre lotissement a été créée en 1982;en 1986,la mairie à pris en charge les reseaux (voirie,electricité,assainissement etc....),cela a été voté au conseil municipal et chaque propriétaire a reçu un courrier du maire,cela est aussi passé dans le journal local; aujourd'hui des travaux sont à faire et le maire refuse,nous disant que rien n'avait été fait chez notaire;c'est l'effondrement pour nous et grande surprise,quel recours avons nous? MERCI BEAUCOUP

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amatjuris, Posté le 03/07/2010 à 12:08
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la première chose à faire est de lui envoyer la copie de son courrier indiquant le transfert des réseaux et voirie à la commune et si possible une copie de la délibération du conseil municipal.
que rien n'est été fait chez un notaire ne me semble pas un argument libérant la commune de ses obligations
l'absence des conditions de formes exigées ne rend pas nulle la délibération du conseil municipal. en cas d'ambiguité dans un contrat on retient la commune intention des parties qui dans votre situation était que la voirie et les réseaux reviennent à la commune.
cordialement

idelon, Isère, Posté le 03/07/2010 à 16:11
2 message(s), Inscription le 03/07/2010
MERCI POUR VOTRE REPONSE. C'est trés sympa de votre part!!!!!bon week end


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