Ordonnance de référé contradictoire

Sujet vu 1241 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 05:53
> Droit administratif


YON, Aisne, Posté le 23/03/2011 à 05:53
5 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,
Je suis passée au tribunal pour impayés de loyers.Résultat:je reste dans les lieux contre remboursement mensuel+loyer.Le compte rendu date du25.02.Or j'ai reçu1acte pour1"ordonnance de référé contradictoire en1er ressort rendu le25.02".Qu'est-ce que ça signifie?À quoi dois-je m'attendre?Que faire?Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2011 à 13:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne comprends pas la question. Vous avez le jugement de référé, il n'y en a qu'un


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