Ordonnance de référé contradictoire

Sujet vu 883 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/11 à 23:52
> Droit administratif


YON, Aisne, Posté le 19/03/2011 à 23:52
5 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,
Suite à mon passage au tribunal pour impayés de loyers,la juge a décidé de me garder dans les lieux contre remboursement mensuel&paiement de chaque loyer.Le compte rendu reçu date du25.02.Or j'ai trouvé dans ma boîte 1acte d'huissier signifiant une"ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONTRADICTOIRE en1er ressort rendue le25.02".Qu'est-ce que cela veut dire?À quoi faut-il m'attendre?Je vous remercie infiniment.

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