Ordonnance d'injonction de payer

Sujet vu 974 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/08 à 20:51
> Droit administratif


seb, Posté le 05/10/2008 à 20:51
1 message(s), Inscription le 05/10/2008
Comment relancer une ordonnance d'injonction de payer ?
Le délai de 6 mois étant écoulé, l' ordonnance est non avenue et le dossier caduc (l'ordonnance n'a jamais été signifiée par un huissier)

Es-t-il possible de reprendre le dossier en cours au faut-il tout reprendre depuis le début ?

Le problème est que la personne (qui me doit une forte somme d'argent) ne donne plus signe de vie (depuis plus de 2 ans) et serait peut-être partie vivre en Belgique...

Merci de m'aider, j'ai décidé de reprendre le dossier en main et d'aller jusqu'au bout cette fois !
PS : j'ai une lettre de reconnaissance de dette datée et signée (prêt d'argent en espèces)

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superve, Posté le 06/10/2008 à 12:29
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Si l'ordonnance est caduque, vous devez reprendre la procédure depuis le début et déposer de nouveau une requête en injonction de payer.
Une fois celle ci obtenue, vous devrez mandater un huissier de justice afin qu'il la signifie à votre débiteur.
Si ce dernier est parti sans laisser d'adresse, l'huissier pourra néanmoins la signifier à la dernière adresse connue (art 659 code de procédure civile), de façon à ce que vous puissiez obtenir l'ordonnance exécutoire.

Lorsque vous serez en possession de l'OIP exécutoire, vous pourrez, de nouveau, mandater un huissier afin qu'il effectue des recherches sur la nouvelle adresse de votre débiteur, il pourra, pour cela, s'adresser au procureur de la République. Sachez que s'il est domicilié en Belgique, vous ne pourrez faire exécuter l'ordonnance sans obtenir d'exequatur auprès de juridictions belges.

Si votre débiteur est domicilié en Belgique et que vous parvenez à trouver sa nouvelle adresse avant de faire votre requête, vous pourriez lancer une procédure d'injonction de payer transfrontalière, le principe est le même que pour l'IP française mais l'ordonnance que vous obtiendriez alors serait immédiatement exécutoire, même en Belgique.

Les pièces dont vous faites état vous ont permis d'obtenir une IP la première fois, il n'y a aucune raison que ce ne soit pas le cas la deuxième fois.

Bien cordialement.


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