Optimisation des droits pole emploi et commission paritaire

Sujet vu 555 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 14:02
> Droit administratif


pierres, Yvelines, Posté le 14/04/2011 à 14:02
1 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,
Est-ce que Pole Emploi peut mettre un dossier en commission paritaire si il juge que plusieurs cdds ont été arrangé pour maximiser les droits au chômage?
C'est à dire une fort indemnité les 12 derniers mois et une faible indemnité entre les 28 et 13 dernier mois.
J'ai interrogé 3 personnes chez Pole emploi. Une m'a dit et deux m'ont dit qu'ils n'avaient pas le droit d'utiliser la commission paritaire pour des cdds

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