Opposition administrative amende

Sujet vu 23081 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/11 à 23:25
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


seberg, Rhône, Posté le 07/04/2011 à 23:25
5 message(s), Inscription le 07/04/2011
Bonjour,

J'ai reçu hier une lettre de ma banque m'informant d'une procédure de saisie sur compte par le Trésor Public Lyon Amendes d'un montant total de 400,50 euros. Je dispose de 30 jours pour m'acquitter de cette somme avant que ma banque n'autorise la saisie.

Pour commencer, je n'ai jamais reçu aucun avis ni aucune relance concernant ces amendes. Pour ainsi dire, je ne savais pas même de quoi il s'agissait lorsque j'ai reçu cette lettre. J'ai donc fait un saut au Trésor Public pour éclaircir tout ça. Il se trouve que cette saisie intervient pour des faits remontant à 2006 et 2007 (2 amendes transports en commun et une amende de la police pour une histoire de 2 roues pas aux normes). Après vérification de la guichetière, l'adresse à laquelle m'étaient envoyées les relances était l'ancienne adresse de ma mère, chez laquelle je n'ai pourtant jamais vécu, raison pour laquelle je n'ai jamais rien reçu.

Je vis actuellement chez mon père, faute de moyens, et mon seul revenu s'avère être le RSA. J'essaye comme je peux de faire de maigres économies pour quitter le logement de mon père, bien mal m'en a pris puisque mon compte totalise une somme suffisamment élevée pour que le Trésor Public puisse effectuer une saisie tout en laissant un montant minimum de 466.99 euros à disposition sur mon compte.

J'aurais donc voulu savoir si il y avait un recours possible dans la mesure ou je n'ai jamais été tenu au courant des majorations que j'encourais. J'admets cependant avoir fauté au moment des faits, période à laquelle je n'avais de toute façon pas les moyens de payer quelque amende que ce soit. A cet égard, le plus juste serait, à mon sens, de m'acquitter du montant initial de ces amendes mais je suppose que le Trésor Public ne l'entend pas de cette oreille.

Bref, à part une lettre détaillée exposant les faits et une éventuelle possibilité d'échelonnement, y aurait-il d'autres recours ? Existe-t-il un délai de prescription pour ce type d'infraction ?

Merci d'avance.

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seberg, Rhône, Posté le 07/04/2011 à 23:25
5 message(s), Inscription le 07/04/2011
Je viens d'avoir le Trésor Public au téléphone et ça s'annonce très mal pour moi. On m'a expliqué que ma contestation (concernant les majorations que je n'ai jamais reçues) n'est tout simplement pas recevable dans la mesure ou la majoration a déjà pris effet lorsque le courrier de majoration est envoyé, c'est-à-dire que le fait que j'ai reçu le courrier ou non ne change rien pour eux puisque dans les deux cas, j'aurais du m'acquitter de cette même somme de 400.50 euros. Ce qu'ils oublient dans cette histoire, c'est que si j'avais reçu un courrier m'informant des majorations à l'époque, j'aurais pu éviter l'opposition administrative et me serait certainement arrangé pour payer ma dette en plusieurs fois. Résultat des courses, je n'ai même pas droit à un échelonnement des paiements puisque ma banque a bloqué la somme de 317 euros pour le Trésor Public: le seul moyen de débloquer cette somme serait d'obtenir une main levéer du Trésor Public, main levée qu'ils n'accepteraient de délivrer que si je m'engage à payer la somme de 400,50 euros dans sa totalité! C'est quand même prodigieux.

Donc pour conclure, soit le Trésor Public saisit mon compte à hauteur de 317 euros (+ les frais bancaires qui vont avec) et attend que je lui paye le reste jusqu'à ce qu'une nouvelle procédure soit lancée contre moi, soit je demande une main levée et dans ce cas-là, je devrais m'acquitter immédiatement de la totalité des 400.50 euros.

J'ai peur qu'il n'y ai plus grand chose à faire mais au cas ou vous auriez une idée à me soumettre, merci de ne pas hésiter. Je nage en pleine détresse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/04/2011 à 09:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les sommes isues du RSA ne sont pas saisissables. Vous allez à votre banque, avec vos relevés CAF, et vos relevés de banque, afin de prouver que la totalité de la somme sur votre compte est issue du RSA.

Concernant les amendes, ils n'ont pas deviné l'adresse de votre mère. C'est que
vous avez donné cette adresse lors de vos verbalisations dans les transports et avec votre deux-roues. Ce sont des verbalisations directes, vous avez donc eu les PV, vous saviez qu'en ne payant pas, l'amende serait majorée. Sur ce point, vous êtes en tort à 100%

seberg, Rhône, Posté le 08/04/2011 à 11:27
5 message(s), Inscription le 07/04/2011
D'après ce que j'ai pu lire et entendre, ils sont seulement tenu de me laisser une somme de 466.99 euros pour vivre, somme présente sur mon compte courant. Ils ont en fait bloqué mon livret A dans lequel j'ai injecté tout au long de ces derniers mois, des petites sommes non issues du RSA.

Je reconnais être en tort mais je trouve complètement aberrant qu'il ne soit (apparemment) pas possible d'obtenir au moins un échelonnement du paiement de ma dette compte tenu de ma précarité.

J'ai contacté ma mère et celle-ci m'assure avoir à l'époque répondu aux transports en commun (suite aux amendes reçues) pour leur signifier que je ne vivais pas chez elle, sans pour autant leur indiquer mon adresse puisqu'elle ne la connaissait pas (je vivais avec un ami dans ce qu'on pourrait appeler une colocation).

Pour faire simple, j'ai conscience qu'on ne peut échapper au Trésor Public, mais n'y a-t-il donc aucun moyen d'étaler les paiements ? dois-je forcer la main au Trésor Public pour obtenir un rdv avec un responsable, et ainsi, demander la clémence ?

Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/04/2011 à 17:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
D'après ce que j'ai pu lire et entendre, ils sont seulement tenu de me laisser une somme de 466.99 euros pour vivre, somme présente sur mon compte courant. Ils ont en fait bloqué mon livret A dans lequel j'ai injecté tout au long de ces derniers mois, des petites sommes non issues du RSA.


1) il y a la part insaisissable sur le compte bancaire d'une part, quelle que soit l'origine de l'argent

2) il y a, d'autre part, que le RSA n'est pas saisissable, donc tout ce qu'il y a sur vos comptes bancaires qui provient du RSA ne peut être saisi !

seberg, Rhône, Posté le 09/04/2011 à 09:41
5 message(s), Inscription le 07/04/2011
Merci pour cette clarification qui répond à une question que je n'avais pas encore posée, à savoir pourquoi le Trésor Public ne compte me saisir "que" 317 euros alors qu'il y a environ 560 euros sur mon livret A bloqué, donc assez pour que ma dette soit intégralement remboursée.

Je suppose que je n'ai pas vraiment le choix et que je ferais mieux de demander une main levée et de m'acquitter de la somme intégrale de 400,50 euros dans les plus bref délais afin de ne pas essuyer de frais bancaires.

Cependant, pensez-vous que j'ai une chance de rencontrer un responsable dans ce qui s'apparenterait à un dernier recours ?

Merci pour vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/04/2011 à 11:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si j'ai bien compris, les infractions pénales ne sont pas contestées.
Allez au Trésor public, demandez des délais, une remise gracieuse (venez avec vos relevés CAF et vos relevés bancaires, évidemment, il ne doit y avoir sur vos comptes que de l'argent provenant de la CAF ou que vous aviez avant d'être au RSA, sinon, il faudra justifier que vous gagnez de l'argent tout en étant au RSA sans que ça ne constitue une fraude au RSA et une fraude fiscale)

seberg, Rhône, Posté le 11/04/2011 à 16:35
5 message(s), Inscription le 07/04/2011
Me voici devant un nouveau problème... on en finit pas avec le Trésor Public. Je souhaite donc me débarrasser de ces tracasseries et payer mon dû.

Seulement, ma banque, non contente de bloquer la somme que je dois au Trésor Public (400,50 euros), a pris la liberté de bloquer mon livret A qui totalise environ 600 euros. Le souci, c'est que je ne peux pas m'acquitter de ma dette sans avoir accès à ce livret A dans la mesure ou il me reste moins de 200 euros sur mon compte courant.

Pour couronner le tout, le Trésor Public m'a indiqué qu'il ne délivrerait une main levée que si je m'acquitte de la totalité de ma dette, hors j'ai besoin de cette main levée pour leur régler ma dette... cette situation est complètement absurde. Pourquoi ne pas laisser s'opérer la saisie m'a-t-on demandé ? Tout simplement parce que je ne souhaite pas offrir 75 euros de frais bancaires à ma banque.

Cependant, j'ai appris, après avoir insisté auprès de la guichetière, que ma banque était, semble-t-il, uniquement tenue de bloquer la somme que je dois au Trésor Public, pas la totalité de mon Livret A. Comprenez bien que ça m'arrangerait déjà pas mal de pouvoir récupérer ~200 euros de mon livret A, d'y ajouter ce que je peux de mon compte courant et de compléter avec l'aide d'un proche afin d'éviter les frais bancaires prohibitifs que la banque me retiendrait dans le cas d'une saisie.

Juridiquement, n'y a-t-il pas un souci quelque part ? La banque, a-t-elle le droit de bloquer mon livret A dans sa totalité, alors que celui-ci totalise bien plus que la somme dont je dois m'acquitter ? Merci d'avance pour vos réponses.

tartar75fr, Posté le 07/04/2012 à 19:25
1 message(s), Inscription le 07/04/2012
Bonjour ,

Vous pouvez contester cette Opposition administrative de 2 façons.
1)
Vous devez soulever un incident contentieux auprès du juge de proximité du lieu des amendes .c'est gratuit.
ça s'appelle " REQUETTE EN INCIDENT CONTENTIEUX" article 710 et 711 du code de procédure pénale. La normalement l'amende est suspendue d'office.
2 )
Opposition a opposition administrative adressé au tresor public.

Si vous n'avez rien reçu en Lettre recommandée . Ils sont mal.
La Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son Article 8 vous protège contre les abus de l'administration.

Surtout vous niez tout en bloc. rien reçu.

Vous adressez une lettre avec tout ça a la banque et sont obligés de suspendre.
J'espère avoir répondu.

cleclette, Posté le 25/04/2012 à 18:15
1 message(s), Inscription le 25/04/2012
bonjour,

Alors moi je vient d apprendre que mon frère doit 12000euros d 'amendes bus et sncf...
Il touche que le rsa 417 et reconnait ses fraudes...
J ai été au trésor public et on va mettre en place un échéancier à 30e/mois
J 'ai calculer cela lui fait rembourser 30e pendant 33ans truc de dingue...mais bon!!!!
J'aimerais savoir s'il y à possibilité de faire une demande gracieuse ou autre ? une fois l'échéancier mis en place..
Merci d avance de vos reponse

Bart47200, Lot-et-Garonne, Posté le 02/01/2013 à 17:18
1 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjours je suis de Marmande 47 et le trésor public prenne 27euro90 d'opposition sur 278 euro de fraude en train cause entrerrement de mon père sur un compte au rsa et on à du mal à s'en sortir à cause d'eux et notre banque ne fait rien pour arranger les choses repondez moi a l'adresse bart47200@yahoo.fr pour savoir quoi faire mes salutation distinguer

exdebel, Ardennes, Posté le 15/01/2013 à 23:57
1 message(s), Inscription le 15/01/2013
bonjour
Suite à un grave accident, les biens de mon frère sont gérés par un administrateur de biens, cet administrateur de biens a ouvert un compte où est versée l'AAH par la Caf mais il l'a fait bloqué. Est-ce réglementaire et légal. J'ai entendu dire que le compte où était versé l'argent de la Caf ne pouvait être bloqué.
merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/01/2013 à 06:20
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

joanes, Posté le 09/04/2013 à 17:21
2 message(s), Inscription le 09/04/2013
Bonjour,

Je viens de découvrir une lettre de ce type. Le Trésor Public du coin regroupe 5 amendes de 11 euros et une de 35, que j'ai eu d'avril à août 2010. En un seul été, oui. Habitant dans une zone touristique l'été mais désertique l'hiver, les stationnements sont payant uniquement d'avril à septembre. A l'époque je l'ignorais.

J'ai vite compris et depuis, aucune amende !

Bien sûr, je ne nie pas n'avoir jamais réglé aucune de ces amendes.

Celà dit, j'atteste n'avoir jamais reçu AUCUN courrier de rappel ou de majoration pour aucune d'entre elles. Ni à l'adresse de l'époque, ni à ma nouvelle adresse. Encore moins en accusé de réception.

Leur lettre commence par "malgré les avertissements et courriers de notre part"... mais non mais non ! Rien du tout !

3 ans plus tard, et d'un seul coup, ils prétendent se servir sur mon compte dans les 30 jours... pour 269 euros + frais bancaires prohibitifs.

Je n'ai en aucun cas cet argent.

Bien sûr, j'ai été peu rigoureux. Mais c'est cher payé tout de même pour uniquement du stationnement. Et je les trouve peu rigoureux eux aussi...

Il est certain que si j'avais reçu ne serais-ce qu'une première lettre de majoration, je me serai empressé de prendre tout ça au sérieux et j'aurais réglé les petits 11€ un à un sans tarder...

J'aimerais annuler les majorations mais j'ignore quelle voie suivre.

tartar75.fr parle plus haut d'"opposition à opposition administrative" mais j'ignore quelle procédure engager.

Merci de votre aide.

amatjuris, Posté le 09/04/2013 à 23:13
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
l'adressse figurant sur votre carte grise était-elle la bonne adresse ?
CDT

joanes, Posté le 10/04/2013 à 07:07
2 message(s), Inscription le 09/04/2013
Exact. En avril 2010, je venais de déménager depuis quelques mois. Je n'avais pas encore changé l'adresse de la carte grise.

Cependant, j'avais un suivi de courrier et le Trésor Public local connaissait ma nouvelle adresse.

La lettre reçue hier est d'ailleurs adressée à une ancienne adresse, celle où je résidais en 2010.

C'est carrément le bazar.

dieudonne, Posté le 29/12/2014 à 19:52
1 message(s), Inscription le 29/12/2014
BONJOUR
Ma fille vit chez moi avec son fils et touche le rsa de 550 euros suite a un probleme de depassement de decouvert de 800euros le contentieux lui prend ses 550 euros donc n a rien pour vivre
le contentieux est t'il en ses droits de rien lui laisser sur le compte
Merci de me repondre rapidement svp

aliren27, Yvelines, Posté le 30/12/2014 à 06:23
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
le contentieux ne lui a pas pris ses 550 euros, mais a annulé son autorisation de découvert de 800 euros ! ce qui n'est pas pareil. D'autre part, quand on a un découvert autorisé supérieur a ses revenus, on fait attention a ne pas le dépasser car la sanction est immédiate. Suppression de cette autorisation. Qu'elle reprenne sa convention, c'est écrit noir sur blanc.

Cordialement


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