Opposabilité d'un réglement administratif

Sujet vu 560 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/08 à 16:27
> Droit administratif


loulou_old, Posté le 20/02/2008 à 16:27
2 message(s), Inscription le 17/06/2007
La création d'un réglement d'assainissement par délibération du Conseil Municipal d'une commune et contrôle de légalité nécessite-elle la prise d'un arrêté municipal pour le rendre opposable aux tiers?

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