Occupation de locaux communaux

Sujet vu 375 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/08 à 17:25
> Droit administratif


jsylviane, Isère, Posté le 15/12/2008 à 17:25
1 message(s), Inscription le 15/12/2008
Une association (loi 1901) occupe des biens communaux (locaux et terrain) pour l'exercice de ses activités depuis 1986. Un différend l'oppose sur le montant de l'indemnité annuelle à verser à la commune pour cette occupation. Sur quelle base l'indemnité peut-elle être calculée ? Jusqu'à présent, cette somme correspondait à l'annuité d'un prêt consenti à la commune pour la construction du bâtiment occupé et donc financé en grande partie par l'association. La Commune demande un loyer en se basant sur des loyers "habitation" alors que les locaux sont à usage "base nautique avec club house, voilerie" pendant 5 mois et le reste de l'année à usage d'entrepôt pour le matériel de voile.

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