Obligation de faire la carte grise a mon non

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/12 à 14:28
> Droit administratif


olivier, Seine-et-Marne, Posté le 09/02/2012 à 14:28
1 message(s), Inscription le 09/02/2012
Bonjour,
je viens d acheter un vehicule d occasion (il y a 1 semaine)
malheureusement il semble que se vehicule ne me conviaine pas (consomation plus importante que prevut)
un de mes amis semble interressé par le rachat de ce vehicule
ma question est :ai-je l obligation de faire la carte grise a mon non avant de lui revendre ?

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amatjuris, Posté le 09/02/2012 à 17:19
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut que le vendeur sur l'acte de cession du véhicule soit le même que le propriétaire figurant sur la carte grise donc il faut que votre vendeur signe ce document pour que l'acquéreur puisse demander une nouvelle carte grise.
cdt.


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