Obligation de la convocation

Sujet vu 692 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/09 à 14:30
> Droit administratif


morino, Corrèze, Posté le 02/05/2009 à 14:30
1 message(s), Inscription le 02/05/2009
Bonjour,
suite a contrôle fiscal en 1999 c'est établit un différent au sujet de la tva
de dossier a été présenté devant le tribunal administratif qui c'est juge incompetant
c'est passe plusieurs années nous attendions une nouvelle convocation devant le tribunal qui n'est jamais arrivée il y a quelques jours nous avons reçu de la part des services fiscaux une mise en demeure de regler en plus d'une majoration
alors que nous n'avons jamais reçu de convocation de la par du tribunal administratif et encore moins la décision de celui ci nous n'avons pas pu nous défendre ne sachant pas que nous étions juge la question est la suivante a ton le droit de juger les gens sans que ceux ci n'en soit informe par une convocation?
nous n'avons pas pu faire appel devant le conseil d'état ne sachant pas que nous étions juger je pense que nos droits on été bafoues pourriez vous nous donner des conseilles nous somme dans un désarrois le plus totale
cordilement

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