Notification d'opposition à tiers détenteur

Sujet vu 1422 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 12:04
> Droit administratif


FFRED74, Haute-Savoie, Posté le 23/12/2009 à 12:04
1 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour,
de la trésorerie de ma ville je reçois cet acte dans lequel il est précisé qu'il voont me saisir près de 300 euros au profit de la compagnie des eaux locales pour des "pénalités...". Ayant toujours payé mes factures et n'ayant jamais reçu de relance ou quelconque document de recouvrement, je me doute qu'il s'agit d'une erreur...
En regardant mon compte bancaire, le prélèvement est déjà effectué, et la banque s'est aussi sucrée par la même occasion de 78 euros (tous les voleurs se servent sur mon compte. C'est génial la France).

Pour moi, ou c'est une erreur, ou de l'extorsion de fonds.

Questions :
- quelle est la juridiction compétente pour un recours contre une collectivité territoriale ?
- que pensez-vous que je dois faire ?


merci pour vos réponse.

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