Fin du moratoire d'un dossier de surendettement

Sujet vu 1231 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/09 à 20:43
> Droit administratif


ANITA, Sarthe, Posté le 08/07/2009 à 20:43
5 message(s), Inscription le 08/07/2009
Bonjour,
je souhaiterai avoir des informations concernant de déroulement de la procédure d'un dossier de surendettement. Mon dossier à été accepté, il a été mi en place un moratoire de 18 mois pour 2 dettes et 24 mois pour le reste. Je vais arriver au 18 mois et je suis toujours dans l'impossibiliter de rembourser (seule avec un enfant sans travail) par contre je ne me suis pas réendetté. Ma question est la suivante puis je bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel pour ces 2 dettes ou uniquement a la fin du moratoire de toutes les dettes?. Si la procédure de rétablissement se met en place quel sont les bien non indispensable qui peuvent faire parti de la liquidation judiciaire? Merci

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