Mode d'attribution de primes de rendement

Sujet vu 391 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/08 à 14:24
> Droit administratif


stegozorus, Posté le 24/01/2008 à 14:24
1 message(s), Inscription le 24/01/2008
Le code du travail dit que toute prime ou avantage en nature doit etre attribuée de maniere identique pour tout employé de meme grade et meme qualification (Article L 140-2). Cette loi s'aplique-t-elle pour les agents de catégorie C de la ville de Paris (colléctivité territoriale)?

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