Mise en concurrence et voirie

Sujet vu 558 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/10 à 11:28
> Droit administratif


loulou, Rhône, Posté le 07/11/2010 à 11:28
1 message(s), Inscription le 07/11/2010
Bonjour,

Le respect des règles de la concurrence a été reconnu en droit adminsitratif concernant sur les AOT (CE, 26 mars 1999, EDA) mais concernant une concession de voirie.

En est-il de même pour les permissions de voirie ? (en l'espèce pour l'attribution d'AOT sur des halles pour les commerçants doit elle-être précédée d'une mise en concurrence ?)


Merci d'avance de votre aide

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