Bonjour,
Le respect des règles de la concurrence a été reconnu en droit adminsitratif concernant sur les AOT (CE, 26 mars 1999, EDA) mais concernant une concession de voirie.
En est-il de même pour les permissions de voirie ? (en l'espèce pour l'attribution d'AOT sur des halles pour les commerçants doit elle-être précédée d'une mise en concurrence ?)
Merci d'avance de votre aide
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