Mise en cause d'appel devant une juridiction administrative:

Sujet vu 364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/08 à 22:56
> Droit administratif


sefer1, Posté le 28/08/2008 à 22:56
1 message(s), Inscription le 28/08/2008
Clermont-Ferrand, le 28 août 2008

Bonjour, je voudrais savoir << s'il peut être appelé une partie en cause d'appel (auprès d'une Cour Administrative d'appel), si elle n'a pas été attraite en 1ère instance ? >> : en l'occurrence, cette partie serait le Ministère de l'Enseignement supérieur, ainsi qu'éventuellement un président d'université, un doyen de faculté (médecine), voire un/des praticien/s hospitalo-universitaire/s.

J'étais interne en médecine générale (étudiante en médecine salariée du CHU), actuellement en appel auprès d'une Cour administrative d'appel (aide juridictionnelle totale) : "défendeur" = CHU (région), avec Ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en "observateur".
En 1ère instance (Tribunal Administratif de Région) : les parties adverses étaient le (même) CHU (désigné par moi-même) et la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (désignée par le TA).
Si tel est le cas, existe-t-il un texte de loi (ou autre) qui en fasse mention ?

En outre, pourrait-on considérer qu'en 1ère instance (TA) - au même titre que la DRASS, et du fait de mon "statut" d'étudiante en médecine salariée du CHU - aurait pu être également désignée ("mise en cause") l'université ?

Pour la 1ère question, mon avocat prétend que non.. alors qu'il m'a été soutenu le contraire par une personne (très) au fait de la justice administrative..

Avec mes Respectueuses salutations, merci de me répondre.

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