Menaces de mort réitérées dans l'exercice de mon travail

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/12 à 21:52
> Droit administratif


vinchers, Maine-et-Loire, Posté le 05/07/2012 à 21:52
31 message(s), Inscription le 09/01/2009
Bonjour,

Je viens de remporter mon procès, j'avais porté plainte pour "menaces de mort réitérées sur personne chargée de mission de service public".

Le prévenu a été tenu de me verser 300€ de dommages et intérêts, ce qu'il a fait.

Mon employeur, l'administration, a assuré ma défense en me procurant les services d'un avocat qui lui est attitrée et suit toutes les affaires dans lesquelles ses agents sont impliqués, soit en tant que victimes et même en tant qu'auteurs (cas extrêmements rares, rassurez vous ;-))

Aujourd'hui, une personne du service juridique de mon administration m'informe qu'elle souhaiterait que je reverse la moitié de la somme perçue à mon employeur comme une participation aux frais de l'avocat ayant suivi mon affaire.

Suis-je tenu de verser 50% de mes dommages et intérêts à mon employeur, fût-ce l'administration, alors que ces menaces de morts ont été proférées à mon encontre pendant que j'étais en service commandé?

Merci à vous,

Cordialement,

V.

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