Marché public de maîtrise d'oeuvre

Sujet vu 388 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/08 à 17:25
> Droit administratif


BENEDIC, Posté le 01/05/2008 à 17:25
1 message(s), Inscription le 01/05/2008
Un maître d'ouvrage public a-t-il le droit de ne pas payer une situation mensuelle de prestation intellectuelle au pretexte qu'il n'est pas content de la prestation?

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novice43, Posté le 02/06/2008 à 20:19
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonsoir,

Tout dépend de la convention et du contrat passé avec ce maitre d'oeuvre. S'il n'y a pas de clauses particulières, il doit s'acquitter du travail fait.

Imaginez un employeur qui ne veuille pas payer son salarié car celui ci a fait un travail de moins bonne qualité que le mois précédent.

Il s'agit d'une prestation et je présume que vous avez établie une facture donc soit le maitre d'oeuvre s'acquitte de ce qu'il doit ou alors vous pouvez lancer les procédures commerciales habituelles : 2e rappel - 3e et dernier rappel avant procédures - contentieux - recouvrement par voie d'huissier etc...

a vous de voir
cordialement,


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