Marché public et commission d'appel d'offres

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/07 à 12:52
> Droit administratif


ice aissatou_old, Posté le 20/07/2007 à 12:52
1 message(s), Inscription le 20/07/2007
Si une erreur est constatée quant au non classement d'un candidat lors d'un appel d'offres ouvert, est il possible de reconvoquer une commisssion d'appel d'offres lorsque cette dernière a déjà statué sur une attribution, mais sachant que le notification n'a pas encore été faite au titulaire du marché.

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