Manque aux devoirs de fonctionnaire publique, cela existe?

Sujet vu 646 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/09 à 19:43
> Droit administratif


xchange, Haut-Rhin, Posté le 21/10/2009 à 19:43
2 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour,
ma question est la suivante: je viens d'un pays ou il y a une racine latine dans le droit, donc je suppose qu'il y a des points en commun avec la France.

Est-ce qu'il existe l'encadrement ou figure legale de "manque aux devoirs de fonctionnaire publique". Chez nous ca s'appelle "incumplimiento de deberes de funcionario publico" et ca s'addresse aux fonctionnaires qui sont charges de faire quelque chose, et ne la font pas ou la font tres mal, et peine entre six mois et trois ans d'emprisonement.

Merci beaucoup,

X Change

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