Mandataire et statut entreprise.

Sujet vu 382 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/13 à 12:25
> Droit administratif


syrus77160, Posté le 21/05/2013 à 12:25
7 message(s), Inscription le 19/01/2008
Bonjour,

je me permet de vous écrire ce post car je me trouve dans une situation compliquée.

je vous résume le problème :

Après un congé maternité, ma femme à repris son entreprise en juin 2011 (salon de coiffure) pour éviter de se retrouver au chômage.
Elle à donc créer son entreprise sous le statut EIRL.

Après environ 18 mois d'exploitations et des difficulté croissante liée à une fréquentation et un CA en baisse, nous avons préféré mettre un terme à l'activité avant que l'entreprise ne se retrouve submergée de dette.

nous avons donc lancé une procédure de cessation de paiement et mise en liquidation, l'entreprise à fermé fin novembre 2012 et la liquidation est en cours, en procédure simplifiée.


Suite à un échange avec le mandataire, nous avons appris que nous n'étions pas, à sa connaissance, en statut EIRL mais en nom propre, et risquons donc de faite la saisie de nos bien et compte personnel.

nous lui avons fait parvenir par mail une copie de la demande de création d'entreprise sur laquelle apparaît le choix du statut, et sur lequel est coché le choix EIRL , ainsi que l'extrait des minutes du greffes du tribunal de commerce, prononçant la mise en liquidation, et dans lequel il est écris que l'entreprise est immatriculé au RCS sous la forme d'une EIRL.


Je trouve la situation grave et très inquiétante, et souhaiterais trouver une solution pour rétablir la vérité et m'assurer que je ne suis pas sous le coup d'une erreur de ma part ou administrative.

quels sont les pistes que je peut explorer pour avoir la certitude que mon statut à bien été pris en compte?

le cas échéant, quels sont les recours possible pour prouver ma bonne foi et ne pas à avoir à subir une ruine personnel en plus d'un échec professionnel.

dans l'attente, je vous remercie d'avance pour votre intérêt à mon sujet.

cordialement.

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