Majorité suivant article 26 non obtenue

Sujet vu 334 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/12 à 21:35
> Droit administratif


Gajoce, Haute-Garonne, Posté le 24/05/2012 à 21:35
28 message(s), Inscription le 22/11/2011
Bonjour,
Lors de la dernière Assemblée générale de copropriété il avait été proposé la mise en vente de la loge de l'ancien gardien. Cette résolution devant être adoptée suivant la majorité de l'Article 26 n'a pas obtenue les 2/3 des voix de l'ensemble des copropriétaires. (sur 8698/10000 tantièmes des copropriétaires présents et représentés, ont voté "pour" 25 copropriétaires représentants 6301 tantièmes, ont voté "contre" 3 copropriétaires représentant 2397 tantièmes, absents 5 copropriétaires représentant 1302 tantièmes).
Ayant un acheteur potentiel, il a été décidé lors de cette assemblée de reconvoquer une Assemblée générale extraordinaire afin de faire approuver cette résolution.
A quelle majorité, la nouvelle assemblée doit elle statuer ?

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