1% logement trafic à la mairie?

Sujet vu 557 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 16:11
> Droit administratif


becka23, Hauts-de-Seine, Posté le 30/11/2010 à 16:11
3 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,


j ai fait une demande de logement aupres de mon entreprise, celle ci m a fait une proposition que j ai accepté, mon dossier a ete envoyer au bailleur pour etude mais avant le passage en comission mon dossier doit passer entre les mains du service logement de la ville (meudon) hors mon dossier est toujours en instance d instruction sachant que j ai visité le logement le 3/09!!! Le president du bailleur est herve marseille soit egalement le le vice president du conseil regional de shaut de seine et le maire de la ville j ai adresse un courier en ar a l adjointe au maire delegue au logement qui me repond qu elle ne peut intervenir sur le point administratif, j ai egalement adresse un courier au maire qui la recu le 22 et pas de nouvelle, j ai eu une conversation téléphonique avc la secretaire du service logement qui me dit qu elle ne presentera pas mon dossier car il manque une attestation du JAF j ai 1 enfant je vis encore avc le papa pour des raisons pratiques et economiques mais nous sommes separes nous etions pas marie ni pacse et l enfant est fisacalement a ma charge, elle me reclame un autre document je lui demande lequel mais me reponds qu elle a pas a me dire...

quel est mon recours

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 30/11/2010 à 16:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Cette personne veut peut-être copie du jugement du JAF où il mentionné que vous avez la garde de l'enfant.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 16:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Au lieu d'accuser de je ne sais quoi, regardez votre situation : avec toutes les fraudes observées, il est normal qu'on se pose des questions avec le dossier d'une personne se présentant comme parent célibataire alors qu'elle vit avec le père de son enfant. C'est normal de vérifier.

De toute façon, vu les encombrements, l'afflux de demandes, ça ne serait pas étonnant que ça mette 6 mois pour avoir une réponse, avec un dossier "normal", donc vous pouvez vous attendre à un long délai.

becka23, Hauts-de-Seine, Posté le 30/11/2010 à 18:38
3 message(s), Inscription le 30/11/2010
merci déjà d avoir pris le temps de me répondre

effectivement la situation peut être bizarre tu fait que je vis encore sous le même que le père de mon fils cependant je suis prête a faire une attestation sur l honneur devant officier de la mairie en présence du père de mon fils comme quoi nous sommes sépare, de plus ce qui me fait dire que c est suspect, c est que le logement est libre depuis plus d un an et que d après le collecteur la mairie se n ai pas la 1re fois qui bloque des dossiers 1%...

c est pour ca que je suis un peu interpellé par la situation

de plus j ai appelé le tribunal pour une attestation du jaf et ma fait savoir que ca na pas lieu d être étant donné que nous étions pas marié que nous étions d accord que j aurais la garde exclusive.

Marion2, Posté le 30/11/2010 à 18:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous n'avez jamais saisi le JAF lorsque vous vous êtes séparés ?

Il faut le faire (en courrier recommandé AR).
Vous aurez un document officiel attestant que vous avez la garde de l'enfant.
Ce jugement pourra vous être utile également pour la CAF...

Citation :
Je suis prête a faire une attestation sur l honneur devant officier de la mairie en présence du père de mon fils comme quoi nous sommes sépare,


C'est absolument inutile, ça ne servira à rien.

Citation :
c est que le logement est libre depuis plus d un an et que d après le collecteur la mairie se n ai pas la 1re fois qui bloque des dossiers 1%...



Ce sont des logements sociaux et c'est la même chose dans toutes les mairies.

Citation :
de plus j ai appelé le tribunal pour une attestation du jaf et ma fait savoir que ca na pas lieu d être étant donné que nous étions pas marié que nous étions d accord que j aurais la garde exclusive.





Vous ne pouvez pas avoir une attestation du JAF si vous n'avez fait aucune requête auprès du TGI.

Faites cette requête rapidement. Un avocat n'est pas nécessaire.
Etes mariés ou pas, lorsqu'il y a un enfant, ne change rien par rapport au JAF.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

becka23, Hauts-de-Seine, Posté le 30/11/2010 à 19:21
3 message(s), Inscription le 30/11/2010
merci super rapide comme reponse mais pour l attestation du jaf faut compter 6 mois !! de plus, je sais que c est un logement social mais dans le cadre du 1% donc je sais pas si ce delais est normal

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 20:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc voilà le problème : ils soupçonnent fortement la fraude.
Avez-vous mis dans les revenus pour le dossier, la pension alimentaire ?

Marion2, Posté le 30/11/2010 à 20:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui, même dans le cadre du 1%, les délais sont relativement longs.

Le 1%, c'est l'entreprise dans laquelle vous travaillez ou l'entreprise dans laquelle travaille votre ex-ami ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]