Loi littoral et extension de villages!

Sujet vu 579 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/09 à 08:45
> Droit administratif


serre, Posté le 19/04/2009 à 08:45
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
Bonjour,
La loi littoral s'applique t'elle dans le cadre de l'extension d'un village?
je constate dans le projet de PLU de ma commune que l'extension d'un des villages de la dite commune prevoit de rendre constructible la ¨zone des 100m¨est reglementaire?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]