Litige entre la caf et un particulier

Sujet vu 746 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/09 à 11:28
> Droit administratif


goyave, Val-de-Marne, Posté le 07/11/2009 à 11:28
1 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

je viens de recevoir un courrier en double exemplaire de la caf ayant pour objet: dernier avis avant poursuite.
ce litige date maintenant de le période de juillet à décembre 2006 pour des ressource (allocation au logement) de 2005, et une autre datant de la période du 1 novembre 2006 au 31 mai 2007 suite à la prise en compte de ma situation familiale.
il me demande de payer dans la quinzaine une certaine somme, que je ne peux évidemment payer cache. joint à leur courrier un document intitulé reconnaissance de dette à remplir, avec un autre document destiné à une autorisation de prélèvement.
mais,n'y a t-il pas prescription?
si oui comment le justifier?
que dois-je leur répondre?
je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

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