Litige avec la commune sur viabilité

Sujet vu 544 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/10 à 16:15
> Droit administratif


pelleray, Posté le 01/10/2010 à 16:15
11 message(s), Inscription le 30/03/2008
Bonjour,
Nous avons construit une maison sur un terrain viabilisé par la commune. Au moment de faire notre cloture, nous nous apercevons que les regards (eau, edf, téléphone) sont à cheval sur la limite séparative ou intégralement sur notre terrain. Nous avons adressé un courrier recommandé à la mairie qui a réalisé et payé les travaux de viabilité et qui a donc posé les regards. Celle-ci nous rétorque que les regards sont exclusivement affectés à Monsieur P. Ces regards de raccordement privatif apparaissent très clairement sur les plans joints au permis de construire. Outre le fait que ces regards n'apparaissent en aucun cas dans le dossier de permis de construire, nous pensons qu'il s'agit là d'une négligence de la commune et que sa responsabilité est engagée. Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance d'une réponse rapide.

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