Litige avec l'adil suite à subvention

Sujet vu 316 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 14:25
> Droit administratif


flotos, Paris, Posté le 26/01/2010 à 14:25
1 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,

J'ai obtenu une subvention du conseil general en 2005 pour accession à la propriété. Un contrôle a été fait. On me demande de rembourser la subvention. Je répond à toutes les conditions (appartement reloué à des actifs etc) de la convention que j'ai signée avec le conseil général. Cependant, dans cette convention, il est noté que si je dois quitter mon appartement avant 2005 + 10 ans (residence principale) pour "raisons professionnelles" je dois le louer à un actif de la région. Ce que j'ai fait. Il m'est reproché d'avoir démissionné de mon emploi et de ne pas avoir été licenciée ou mutée. Les "raisons professionnelles" excluent - t-elles la démission ? D'apres le conseil général, il existe un "texte départemental" indiquant que les raisons professionnelles exclues la démission. Est-ce exact ? Je n'ai jamais vu ni signé ce texte, est-il abusif ?
Merci d'avance d'avoir pris le temps d'etudier ma demande.
Cordialement

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