Limite de divagation des chiens en milieu rural

Sujet vu 349 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/07 à 10:04
> Droit administratif


zevino42_old, Posté le 19/08/2007 à 10:04
1 message(s), Inscription le 19/08/2007
bonjour,
pouvez vous me dire si une société de chasse privée peut imposer des limites de divagation des chiens plus restrictives que celles prévues au code rural, sur des terrains privés, hors des réserves de chasse agréées par la Préfecture, en dehors des périodes d'ouverture de la chasse et sans qu'aucun arrêté municipal n'ait été publié.
merci d'avance.
ym.béghin

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