Lignes edf sur terrain privé

Sujet vu 362 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/12 à 18:18
> Droit administratif


PRLT, Posté le 10/11/2012 à 18:18
1 message(s), Inscription le 10/11/2012
Bonjour,
J'ai acquis un terrain en 2010. Sur ce terrain passe une ligne EDF pour servir la maison voisine.
Cette ligne aurait très bien pu passer par le domaine public avec un léger détour (en passant par le bord de route).
A ma connaissance, EDF n'a jamais demandé l'autorisation de faire passer cette ligne sur ce terrain privé.
Est il possible de d'exiger que la ligne (il y a environ 50 mètres ... et un poteau en plein milieu de notre terrain !) soit re-passée par le domaine public, en arguant de l'absence d'autorisation et de l'absence de tout document en possession d'EDF.
Merci

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trichat, Posté le 10/11/2012 à 20:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

EDF et maintenant RTE disposent très souvent d'une servitude publique de passage pour les lignes aériennes.

Il faut faire cette première vérification avant de demander une éventuelle déviation de la ligne en question.
D'autant que vous ne pourrez pas invoquer la présence de cette ligne sur votre terrain, car il vous sera répondu qu'elle était parfaitement visible et que vous avez acheté le terrain en toute connaissance de cause.

Cordialement.


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