Lettre sans reponse= accord tacite???

Sujet vu 3683 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/07 à 09:43
> Droit administratif


fleur bleue_old, Posté le 28/07/2007 à 09:43
2 message(s), Inscription le 28/07/2007
Bonjour,

Je suis dans la fonction hospitalire (service de soins)
J'ai eu un entretien avec le directeur des soins infirmiers
J'ai envoyé un courrier au dit directeur pour avoir confirmation ecrite de ce qui avait été dit (les paroles s'envolent , les ecrits restent!)
Le manque de reponse du directeur vaut il accord de ce qui est mis dans mon courrier??
Ma lettre pourra t elle servir de "references" en cas de litiges ulterieurs??
Vos reponses sont importantes pour moi car il s'agit de prendre certaines situations en accident de travail
Merci pour vos conseils

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Upsilon, Posté le 28/07/2007 à 11:49
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !


En droit civil, le silence ne vaut JAMAIS acceptation sauf cas exceptionnel des relations d'affaire habituelles, ou si la proposition est au bénéfice unique du destinataire... Votre lettre ne vaut donc pas preuve,
Désolé.


Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

fleur bleue_old, Posté le 29/07/2007 à 08:37
2 message(s), Inscription le 28/07/2007
Bonjour
Merci de votre reponse.....peu reconfortante
Quels sont mes recours??
Pour plus de precision je vous explique mon cas le plus brievement possible
-Passage à la medecine preventive-> un reclassement est demandé par le medecin pour problèmes de dos amenant lumbagos à repetition
- reclassement refusé par le directeur des soins infirmiers et la DRH. Refus s'appuyant sur dossier d'expertise medicale passée devant le comité medical
- second passage devant la medecine preventive qui me "juge" apte avec restriction (pas de port de personne+pas de port de charge lourde) Situation impossible en tant qu'aide soignante
-le directeur "accepte" et me precise ORALEMENT qu'en cas d'accident suite à port de personne ou charge , je serais tout de meme prise en accident de travail . Dires contredits par la DRH qui m'annonce qu'en de tellles circonstances , je serais jugée inapte et oust............retraite (j'ai 54 ans et aurais alors a peine 400 euros mensuels).ou invalidité
Pour le moment , je travaille "normalement" avec , bien sur risque de problèmes dorsaux d'où ma demande d'ecritures
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter car J' AI BESOIN DE TRAVAILLER
Ps: le directeur est tres legislatif donc..............je crois qu'il me faut prendre des precautions non??


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