Lettre de décision securité sociale

Sujet vu 2963 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/11 à 17:44
> Droit administratif


bm69, Rhône, Posté le 08/10/2011 à 17:44
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour,
j'ai reçu une lettre de la secu qui m'as vraiment interpellé par les méthodes cavalieres employées.
je cite:je vous informe qu'après examen le docteur medecin conseil estime que votre état a été consolidé le 27/10/2011 avec retour à l'état anterieur.
en consequences les prestations cessent de vous être dues à cette date etc.
si vous estimez devoir contester:sur la date retenue pour la consolidation je doit demander une expertise médicale,et sur les termes retour à l'état anterieur je dois formuler une réclamation.

2 points m'interpellent et me choque vraiment.
après examen il n'y en a pas eu.
comment peut on utiliser un passé (a été consolidé) avec un futur 27/10/2011
et tout ça sans m'avoir vu depuis mon dernier controle,et je signal que j'ai été opéré 2 fois depuis cette date et que je suis pour l'instant en centre de rééducation.
quels sont mes droits et que me conseillez vous.
merci et bonne fin de week end.
Bertrand

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pat76, Paris, Posté le 08/10/2011 à 18:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez contester la décision du médecin conseil de la CPAM devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, seule juridiction compétente pour traiter le litige.

Par ailleurs, vous êtes salarié en arrêt de travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bm69, Rhône, Posté le 08/10/2011 à 18:26
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
oui je suis en arrêt de travail (at).
c'est normal que le medecin décide sans m'avoir vu???.
Le tribunal des affaires de la sécu est il impartial???.Pour contester il me dise d'écrire
Et le tribunal administratif,?.

pat76, Paris, Posté le 08/10/2011 à 18:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Donc, si vous êtes consolidé par le CPAM, vous devrez en informé votre employeur dès que vous aurez été avisé par courrier de cette date de la consolidation.

Vous demanderez par courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur de vous prévoir une visite médicale de reprise à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise.

Votre employeur aura alors obligation de le faire.

Peut être serez-vous classez en invalidité, mais cela n'empêche pas que la visite de reprise à la médecine du travail est obligatoire.

Seul le médecin du travail pourra décider si vous êtes apte ou non à reprendre votre poste.

Il pourra décider le jour de la visite médicale de reprise, de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiate de votre santé.

Il pourra également demander à vous revoir à une seconde visite qui devra obligatoirement avoir lieu 15 jours après la première.

Cela n'empêchera pas que vous pourrez toujours contester la décision du médecin conseil de la CPAM devant le Tribunal des Affaires Sociales (TASS).

Votre arrêt est dû à un accident de travail. Est-il dû à un défaut de sécurité qui implique la responsabilité de l'employeur?

Quand avait eu lieu votre dernier contrôle par le médecin conseil de la CPAM?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bm69, Rhône, Posté le 08/10/2011 à 19:33
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Rebonsoir.
comment pourrais je être consolidé sans avoir vu un medecin?
je suis pour l'instant en centre de rééducation jusqu'a fin octobre pour commencer.
c'est un at de 2007 sans implication de l'employeur,avec une rechute en 2009.
j'ai été arthrodésé en janvier 2011(bloquage de 2 artculations de la cheville par 2 vis et 2 plaques,et le materiel a été enlevé fin aout).
mon dernier controle secu a été en novembre 2010!!!.
comment contacter le tass et combien de temps cela prend il.
merci de vos réponses

pat76, Paris, Posté le 09/10/2011 à 15:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez écrire au médecin conseil de la CPAM en lui demandant comment il a pu vous jugé consolidé sans vous avoir vu et alors que vous êtes toujours en rééducation.

Vous faites votre lettre en recommandé avec avis de réception et vous en gardez une copie.


Avant de saisir le TASS envoyé un courrier à la Commisssion de Recours Amiable

Pour information concernant le TASS:

Contentieux

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Rôle et composition
Compétence
Saisine | Saisine pour opposition à contrainte
Procédure | Instruction
Décision
Voies de recours

Rôle et compostition

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale(TASS) est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. Il statue en première instance sur les litiges relevant du contentieux général, et sur les contestations relatives à l'allocation supplémentaire L815-2 ancien.

L'assuré peut saisir le TASS si :

- la décision de la commission de recours amiable(CRA) ne le satisfait pas,
- si la CRA n'a pas rendu de décision dans le mois qui suit la réception de sa réclamation.
CSS art. L142-2, art. L142-3, art.R142-7, art. R142-18
Si l'intéressé a obtenu un accord partiel de la CRA, il peut porter le litige subsistant devant le TASS.
Cour Cass.du 18/03/1965, R. c/ Caisse primaire de sécurité sociale de Montpellier
Le TASS est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat est assisté par deux assesseurs non professionnels, l'un représentant les travailleurs salariés, et l'autre, les employeurs et travailleurs indépendants.

Les membres du TASS sont nommés pour 3 ans. Les assesseurs sont choisis par le président du TASS sur une liste des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives. Deux assesseurs suppléants sont également désignés. Les membres des Conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne peuvent être désignés comme assesseurs.

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles si le litige relève d'une profession agricole.

CSS art. L142-4, art. L142-5
Compétence
Le TASS compétent est déterminé en fonction de la nature du litige :

Nature du litige
TASS compétent

Accident du travail non mortel
Lieu de la résidence de l'accidenté ou lieu de l'accident, selon le choix de l'intéressé

Accident du travail mortel
Dernier domicile de l'accidenté

Affiliation et cotisations des travailleurs salariés
Etablissement de l'employeur

Opposition à contrainte
Lieu de résidence du du débiteur

Répartition du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices
Etablissement de travail temporaire

Litige opposant deux organismes situés dans le ressort de tribunaux différents
Siège de l'organisme défendeur

Litige entre le bénéficiaire et l'employeur
Lieu de résidence du bénéficiaire

Autres cas
Domicile du bénéficiaire ou de l'employeur


Si le domicile n'est pas situé dans la compétence territoriale d'un des tribunaux, le tribunal compétent est déterminé par arrêté ministériel.

CSS art. R142-12, art. R142-13
Circ. Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 25
Saisine
Le TASS peut être saisi par toute personne ayant intérêt pour agir, par lettre simple ou recommandée adressée à son secrétariat dans le délai de 2 mois à partir de :

- la réception de la notification de la décision contestée,
- l'expiration du délai implicite de rejet, si la CRA n'a pas notifiée sa décision.
Aucune forclusion ne peut être opposée si le recours a été introduit dans les délais, auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

CSS art. R142-18, art. R142-6
Code de procédure civile art. 31, art. 668
Les délais peuvent être augmentés en cas d'éloignement du demandeur.
Décret 72/788 du 28/08/1972 art.8
Saisine pour opposition à contrainte
Le débiteur saisit le TASS de son domicile dans les 15 jours qui suivent la date de notification de la contrainte :

- soit par inscription au secrétariat du tribunal ;
- soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat du tribunal.
La demande de l'intéressé doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme dans les huit jours suivant la réception de l'opposition. L'organisme adresse au secrétariat une copie de la mise en demeure et l'avis de réception par le débiteur de la mise en demeure.

Circ. Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 25

La décision rendue sur opposition est susceptible des voies de recours dans les mêmes conditions que les décisions du TASS.
Circ. Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 27
Procédure
Le secrétariat du TASS convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l'audience. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement. La convocation mentionne :

- le nom, la profession et l'adresse du demandeur ;
- l'objet de la demande ;
- la date et l'heure de l'audience.
Si le destinataire ne réclame pas la lettre recommandée, une nouvelle convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'habite pas à l'adresse indiquée ou s'il ne retire pas la deuxième convocation, une nouvelle convocation est adressée par acte d'huissier.

Si l'absence d'une des parties empêche la tenue de l'audience, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience.

La procédure est gratuite et sans frais.

CSS art. R142-19, art. R144-10

La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées par :

- leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
- un avocat ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
- un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ;
- un administrateur ou un employé de l'organisme ;
- un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
Les parties, ainsi que le préfet de région, peuvent présenter des observations écrites.
CSS art. R142-20, art. L142-8

Instruction du recours
Les débats sont contradictoires. Le TASS peut recueillir toutes informations utiles auprès du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales(DRASS) et du chef du service régional de l'Inspection du travail. Le TASS peut ordonner un complément d'instruction, prescrire une enquête ou une consultation, et mettre les parties en demeure de produire toutes pièces écrites, conclusions ou justifications.
CSS art. R142-22
En cas d'urgence, le président du TASS peut ordonner une procédure de référé , des mesures conservatoires ou de remise en état. Cette demande est formée par acte d'huissier, ou selon les règles ordinaires de saisine du tribunal et de convocation des parties.
CSS art R142-21-1
Code de procédure civile, art. 484
Décision
Le TASS doit tenter de concilier les parties. En cas d'échec de la conciliation, il rend sa décision. La décision signée par le président du TASS est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le jugement.
CSS art. R142-21, art. R142-27
Le TASS peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
CSS art R142-26
Voies de recours
La décision du TASS n'est pas susceptible d'opposition , elle peut faire l'objet :

- d'un appel pour les décisions rendues en premier ressort ;
- d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort.
Code de procédure civile art. 40
CSS art. L142-2, art. R142-25

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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