Legalite d'une délibération municipale pour l'eau

Sujet vu 268 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/08 à 19:34
> Droit administratif


michel, Posté le 27/08/2008 à 19:34
1 message(s), Inscription le 27/08/2008
la commune veut me faire executer une réparation entre la conduite d'eau
principale et mon compteur à mes frais
sachant qu'elle a pris une délibération en ce sens est-ce légal ?

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