Légalité d'un arrêté sur le temps de travail

Sujet vu 538 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 07:31
> Droit administratif


pompiernantes, Loire-Atlantique, Posté le 25/11/2009 à 07:31
1 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,

Après 19 mois de négociation entre notre administration et les organisations syndicales pour l'élaboration d'un protocole sur l'aménagement du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, suite à la non signature de ce protocole, le président de notre administration impose un arrêté sur le temps de travail.

Cet arrêté est il légal?
Cet arrêté doit il passer par le contrôle de la légalité?

Dans cet arrêté, dans l'article des arrêts de travail ou arrêts maladie, notre administration impose un forfait horaire déductible du volume horaire annuel. La formule utilisée est le volume horaire annuel + les congés payés divisé par 365 jours.

Vu qu'un fonctionnaire peut être en placé en congés maladie, ce forfait horaire journalier est il légal?

Si se forfait horaire est légal, est il normal qu'il ne soit retenue qu'un seul volume horaire annuel, alors que nous avons des volumes horaires annuels différents suivants les catégories d'agents?

Merci pour vos réponses
Steph

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