Légalité arrété municipal pr extinction lumières ds commerces?

Sujet vu 685 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 18:47
> Droit administratif


Damien EH, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/01/2009 à 18:47
1 message(s), Inscription le 12/01/2009
bonjour a tous,
malgré le fait que je sois juriste de formation mais pénaliste, je n'arrive pas à savoir si un maire est en mesure de pouvoir prendre un arrété municipal qui mettrait en place l'extinction obligatoire des lumières des magasins à partir d'une certaine heure, et quelle serait sa base légale?
merci d'avance!!!

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