Qu'est ce qu'une juridiction? rene chapus

Sujet vu 1710 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 22:53
> Droit administratif


foufou, Ain, Posté le 16/11/2010 à 22:53
1 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,
je suis un etudiant en droit je chercherai la definition d'une juridiction merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 17/11/2010 à 06:49
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
une juridiction c'est une instance judiciaire ou administrative qui tranche les litiges portés à sa connaissance et QUI ENTRENT DANS LE CHAMP DE SA COMPÉTENCE

pour tout savoir sur les juridictions:

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm


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