Irrecevabilité d'un dossier de surendettement

Sujet vu 534 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/08 à 20:56
> Droit administratif


Tibout, Posté le 22/07/2008 à 20:56
1 message(s), Inscription le 22/07/2008
Bonjour,
J'aimerais connaître les recours possibles (et modalités) en cas d'irrecevabilité de mon dossier de surendettement par la comission de surendettement de la Banque de France ainsi que par le Juge de l'Exécution (après avoir formé un recours). Je tiens à préciser que je suis aujourd'hui au chômage et bénéficiaire de l'ARE, occupant un logement en location avec ma compagne (non déclarée dans mon dossier de surendettement car dettes antérieures à notre rencontre). Je possède uniquement 2 voitures qui ont très peu de valeur.
Merci

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LEEKIM, Posté le 24/07/2008 à 22:47
12 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonsoir,

Pourquoi irrecevable ?

Patricia, Posté le 25/07/2008 à 01:20
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir Tibout,

Qui exactement l'a déclaré irrecevable votre dossier ? Le juge ?
Je n'ai pas compris.
Quand le plan de redressement a été refusé par un créancier c'est qu'il y a "défaut de conciliation". Ce qui veut dire que ce plan de redressement qui avait été proposé et accordé par le juge ne peut être appliqué.
Cette réponse a du vous êtes notifiée par LR avec AR ?
A dater de cette lettre, vous disposez de 15 jours pour saisir la commission et lui demander d'élaborer des recommandations.

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Cordialement.


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